CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 - IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

• Nom : Gilles Legrand
• Forme juridique : Entrepreneur Individuel (EI)
• Nom commercial : Global Risk Predictor
• Adresse du siège social : 8B Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, 33610 Cestas, France
• Numéro SIRET : 499 520 286 00026
• Numéro TVA intracommunautaire : FR66499520286
• Email : contact@globalriskpredictor.com
• Téléphone : +33 6 62 56 62 99

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions financières et techniques dans lesquelles Global Risk Predictor fournit au Client les prestations suivantes :

2.1 Prestations proposées

• Mode SaaS : Accès en ligne à une plateforme de simulation et d'analyse de la santé financière, comprenant des simulateurs sectoriels, des scores de résilience, des probabilités de défaut et un module What-If (selon la formule).
• Conseil & Audit : Prestations d'accompagnement personnalisées, d'analyse financière et de recommandations stratégiques, réalisées par Gilles Legrand, sans accès à la plateforme SaaS.
• Audit Ponctuel : Mission d'analyse et de diagnostic ponctuel, aboutissant à un rapport détaillé.

2.2 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de prestations réalisées par Global Risk Predictor, que ce soit via le site internet, par email, par téléphone ou lors de rendez-vous. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

ARTICLE 3 - MODALITÉS DE COMMANDE ET D'ABONNEMENT

3.1 Pour les prestations SaaS

L'abonnement à une formule SaaS s'effectue en ligne via le site internet. Le Client crée un compte, choisit sa formule (Essentielle, Business ou Entreprise) et procède au paiement. La validation de la commande emporte acceptation des présentes CGV et création du compte Client.

3.2 Pour les prestations Conseil et Audit

La commande est formalisée par un devis signé par le Client, valable 30 jours. La prestation débute après réception de l'acompte ou du règlement intégral, selon les modalités définies dans le devis.

3.3 Pour l'Audit Ponctuel

L'Audit Ponctuel est commandé via le site ou par devis. La prestation débute après recueil des informations nécessaires et validation du périmètre.

ARTICLE 4 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA au taux applicable (actuellement 20 %) est applicable et sera facturée en sus. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, mais les prestations commandées sont facturées sur la base des tarifs en vigueur le jour de la commande.

4.1.1 Tarifs Mode SaaS

4.1.2 Tarifs Conseil & Audit

4.1.3 Tarif Audit Ponctuel

Resilience Pack : 4 900 € HT (mission ponctuelle)

4.2 Modalités de paiement

• Mode SaaS : Paiement en ligne par carte bancaire (via Stripe) ou virement bancaire. Le montant total de l'abonnement annuel est dû à la commande.
• Conseil & Audit : 50 % à la commande, 50 % à la livraison (sauf mention contraire dans le devis).
• Audit Ponctuel : 100 % à la commande.

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 5 points seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (Article L.441-10 du Code de commerce). Tout retard de paiement peut entraîner la suspension immédiate des prestations sans préavis.

ARTICLE 5 - CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS

5.1 Mode SaaS

• Accès : 24h/24 et 7j/7 via une interface web sécurisée, sous réserve des opérations de maintenance.
• Simulateurs : 6 simulateurs sectoriels (Technologie, Industrie, Santé, Services, Construction, Distribution).
• Fonctionnalités : Score de résilience, probabilité de défaut, module What-If (selon formule), recommandations personnalisées, export des rapports.
• Mises à jour : Les algorithmes et simulateurs sont régulièrement mis à jour sans frais supplémentaires.

5.2 Conseil & Audit

• Prestation : Réalisée par Gilles Legrand, sur la base des informations fournies par le Client.
• Livrables : Rapport d'analyse, recommandations stratégiques, plan d'action personnalisé.
• Durée : Variable selon la mission, définie dans le devis.

5.3 Audit Ponctuel

• Prestation : Analyse complète de la santé financière de l'entreprise.
• Livrables : Rapport détaillé, score de résilience, probabilité de défaut à 12 mois, recommandations personnalisées.
• Délai : 10 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des informations nécessaires.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 Pour l'ensemble des prestations

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la commande.
• Utiliser les prestations conformément à leur destination et aux lois applicables.
• Ne pas tenter de contourner, décompiler ou procéder à une ingénierie inverse des algorithmes et logiciels.
• Ne pas partager les identifiants de connexion avec des tiers non autorisés.

6.2 Pour les prestations SaaS

• Maintenir la confidentialité des identifiants de connexion.
• Informer immédiatement Global Risk Predictor de toute utilisation non autorisée de son compte.
• Ne pas utiliser les simulateurs pour des données ne correspondant pas à la réalité.

6.3 Pour les prestations Conseil et Audit

• Fournir dans les délais impartis toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation.
• Garantir l'exactitude des informations fournies.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DE GLOBAL RISK PREDICTOR

• Fournir les prestations conformément aux descriptifs et avec diligence.
• Assurer la disponibilité du site et des simulateurs (hors maintenance et force majeure).
• Garantir la confidentialité des données du Client.
• Respecter la réglementation applicable en matière de protection des données.

ARTICLE 8 - DURÉE ET RÉSILIATION

8.1 Mode SaaS

Le contrat est conclu pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'un an, sauf dénonciation par le Client par email au moins un mois avant la date d'échéance.

En cas de résiliation, l'accès aux prestations est maintenu jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est effectué en cas de résiliation anticipée, sauf disposition légale contraire.

8.2 Conseil & Audit

La durée est définie dans le devis. La mission peut être interrompue par le Client, mais les sommes déjà versées restent acquises à Global Risk Predictor à titre d'indemnité.

8.3 Audit Ponctuel

Mission ponctuelle, sans engagement au-delà du délai de livraison.

8.4 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Propriété des outils

Tous les éléments du site (textes, images, logos, logiciels, algorithmes, bases de données) sont la propriété exclusive de Gilles Legrand et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données.

9.2 Licence d'utilisation (Mode SaaS)

Le Client bénéficie d'une licence non exclusive, non transférable, pour la durée de l'abonnement, lui permettant d'utiliser les simulateurs pour ses besoins internes.

9.3 Livrables (Conseil & Audit)

Les livrables remis au Client (rapports, analyses) sont sa propriété exclusive, mais les méthodologies, formules et savoir-faire restent la propriété de Global Risk Predictor.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

10.1 Limitation de responsabilité

Global Risk Predictor s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la fourniture des prestations, mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens, sauf disposition légale contraire.

10.2 Nature des résultats

Les résultats fournis par les simulateurs et les analyses sont des estimations basées sur des modèles mathématiques et statistiques. Ils ne constituent pas un conseil financier personnalisé, une expertise comptable ou juridique, ni une garantie de performance future.

10.3 Décisions du Client

Le Client est seul responsable des décisions prises sur la base des informations fournies. Global Risk Predictor ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes de ces décisions.

10.4 Force majeure

La responsabilité de Global Risk Predictor ne peut être engagée en cas de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil) ou de fait d'un tiers.

10.5 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de Global Risk Predictor est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES

Global Risk Predictor s'engage à protéger les données personnelles de ses Clients conformément à sa Politique de confidentialité et au RGPD. Les informations financières saisies dans les simulateurs sont traitées de manière sécurisée et ne sont pas conservées au-delà de la session, sauf pour les Clients abonnés qui peuvent conserver un historique.

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations et documents de l'autre partie, de quelque nature que ce soit, auxquels elle pourrait avoir accès dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant 3 ans après la fin du contrat.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties tenteront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.

13.1 Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation suivant :

• CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris)
• 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, France
• www.cmap.fr

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 Non-renonciation

Le fait que l'une des parties ne se prévale pas d'un manquement de l'autre partie à l'une des obligations contractuelles ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

14.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

14.3 Intégralité

Les présentes CGV, le devis (le cas échéant) et la confirmation de commande constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

ARTICLE 15 - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. Le fait de passer commande emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.